Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société CONFLUENCE SPECTACLES et toute personne (ci-après le « Client ») effectuant une réservation de stationnement via le site parking-confluence-avignon-tgv.fr (ci-après le « Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Identification du prestataire

Les services proposés sur le Site sont commercialisés par :

CONFLUENCE SPECTACLES

SAS au capital de 10 000 €
Siège social : Place de l'Europe, 84000 Avignon, France
SIRET : 14 952 331 205 00015
RCS : 952 331 205 R.C.S. Avignon
TVA intracommunautaire : FR53952331205
Email : contact@parking-confluence-avignon-tgv.fr
Représentant légal : Grégory COMETTI

Ci-après dénommée le « Prestataire ».

Article 3 — Services proposés

Le Prestataire propose, via le Site, un service de réservation à l'unité de places de stationnement (ticket de courte durée) au sein du parking exploité par ses soins.

La réservation donne droit à l'utilisation d'une place de stationnement pour la durée précise sélectionnée par le Client lors de la commande. L'accès au parking s'effectue par lecture automatique de la plaque d'immatriculation du véhicule renseignée par le Client, le cas échéant, par lecture du QR Code transmit lors de la réservation.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs applicables aux réservations à l'unité sont les suivants (toutes taxes comprises) :

4 heures : 3,00 €
6 heures : 5,00 €
12 heures : 9,80 €
24 heures : 10,40 €
24 heures supplémentaires : 6,60 €

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les tarifs applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de celle-ci.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement de la réservation s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, au moment de la réservation. Les cartes bancaires acceptées sont notamment Visa, Mastercard et American Express.

Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd, dans des conditions de sécurité conformes à la norme PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Prestataire.

La réservation est définitive dès l'encaissement effectif du paiement et la réception par le Client d'un email de confirmation.

4.3 Dépassement de la durée réservée

Le Client est tenu de respecter la durée de stationnement correspondant à la réservation qu'il a effectuée et payée en ligne.

Dans l'hypothèse où la durée réelle de stationnement serait supérieure à la durée initialement réservée, un reliquat correspondant au temps de stationnement supplémentaire sera dû par le Client. Ce reliquat sera calculé selon la grille tarifaire en vigueur au sein du parking et devra être réglé directement sur place, avant la sortie du véhicule, via les bornes ou équipements de paiement prévus à cet effet.

À défaut de règlement du reliquat dû, la sortie du véhicule du parking pourra être empêchée. Le Prestataire se réserve le droit de recouvrer toute somme restant due par le Client.

Article 5 — Annulation et remboursement

5.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de stationnement dès lors que l'exécution du service commence à la date convenue et que la prestation s'effectue à une date ou une période déterminée.

5.2 Annulation

Le Client peut annuler sa réservation, à titre commercial, dans les conditions suivantes :

Annulation gratuite jusqu'à 15 minutes avant le début de la réservation

Toute demande d'annulation doit être effectuée depuis l'espace client ou par email à l'adresse contact@parking-confluence-avignon-tgv.fr.

5.3 Remboursement

En cas d'annulation effectuée dans les délais prévus, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, par recrédit sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

5.4 Absence ou retard du Client

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de non-utilisation totale ou partielle du stationnement réservé du fait du Client.

Article 6 — Justificatif et facture

Une confirmation de réservation est adressée par email au Client immédiatement après validation du paiement, à l'adresse renseignée lors de la commande.

Une facture peut être générée à la demande du Client depuis son espace personnel ou en contactant le service client à l'adresse contact@parking-confluence-avignon-tgv.fr.

Article 7 — Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du service de réservation.

La responsabilité du Prestataire est limitée à la mise à disposition d'une place de stationnement pour la durée réservée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

des dommages causés au véhicule du Client par des tiers,
du vol du véhicule ou des objets qu'il contient,
des conséquences d'une erreur de saisie de la plaque d'immatriculation par le Client,
d'un dysfonctionnement du Site imputable au réseau internet ou au matériel du Client,
d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 8.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant de la prestation réglée par le Client.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations renseignées lors de sa réservation, notamment la plaque d'immatriculation, dont dépend l'accès au parking.

Article 8 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français (notamment : catastrophe naturelle, intempérie, incendie, grève, défaillance du réseau électrique ou de télécommunication, décision administrative, épidémie).

Article 9 — Service client et médiation de la consommation

9.1 Service client

Pour toute question ou réclamation relative à une réservation, le Client peut contacter le service client à l'adresse suivante :

Email : contact@parking-confluence-avignon-tgv.fr

9.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable avec le Prestataire, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation désigné par le Prestataire sera communiqué au Client sur simple demande adressée à contact@parking-confluence-avignon-tgv.fr.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV font l'objet d'un traitement par le Prestataire, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de traitement des données personnelles, ainsi que les droits du Client, sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 11 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Article 12 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la validation de celle-ci par le Client.

Toute modification substantielle des CGV sera portée à la connaissance des Clients par publication sur le Site avec mise à jour de la date figurant en tête du présent document.

Site en maintenance